Au Sénégal, la détention de la carte professionnelle est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité immobilière, que ce soit dans le domaine de la copropriété, des transactions immobilières ou de la gestion locative. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande de carte professionnelle sera refusée. Par exemple, un gestionnaire immobilier ne peut pas exercer son métier sans cette licence.
Il est possible pour des étrangers de construire et d’exploiter une activité immobilière au Sénégal sans avoir à obtenir de licences ou de certificats spéciaux, à condition qu’ils disposent déjà de leur propre carte professionnelle dans ce pays. Cette règle s’applique également aux travailleurs étrangers sous contrat (entrepreneurs) des entreprises basées au Sénégal et aux professionnels étrangers disposant d’un bureau à Dakar et souhaitant offrir des services liés à la construction et à l’entretien.
Il convient de noter que la prestation de services professionnels ne signifie pas la prestation d’activités immobilières. Cela concerne uniquement les activités décrites précédemment, qui peuvent être commerciales ou résidentielles. La taille du projet doit être déterminée en fonction de la nature et de l’étendue de l’activité, afin de prévenir tout risque financier ou contractuel (mais surtout en raison des besoins de retraite du personnel).
Comment obtenir la carte professionnelle : les démarches à suivre
Voici les qualifications requises pour pouvoir exercer l’activité de transaction et de gestion immobilières au Sénégal :
Conditions de diplôme
- Maîtrise des sciences juridiques ou des sciences économiques ;
- Diplôme d’Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’un niveau égal ou supérieur à la maîtrise, ou tout autre diplôme admis en équivalence ;
- Diplôme d’études universitaires générales ou bien diplôme admis en équivalence sous réserve d’avoir occupé pendant cinq ans au moins, l’un des emplois suivants :
a) Emploi qualifié dans un cabinet de transaction et de gestion immobilières ou auprès d’un syndic de copropriété titulaire de la carte professionnelle ;
b) Emploi public classé au moins dans la hiérarchie B2 ou d’un niveau équivalent se rattachant à une activité analogue à celle de cabinet de transaction et de gestion immobilières.
Condition de stage
Il est obligatoire d’avoir effectué un stage de deux ans auprès d’un cabinet de transaction et de gestion immobilières titulaire de la carte professionnelle.
Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées de ces conditions de diplôme :
Les inspecteurs de l’enregistrement et des domaines, ainsi que les agents du secteur public ou para public de la hiérarchie A ou équivalent justifiant d’au moins dix ans de services effectifs dans un emploi en rapport avec l’activité de transaction et de gestion immobilières peuvent être autorisés à exercer cette activité deux ans après la cessation de leur fonction administrative. En ce cas, ils sont dispensés des conditions de diplôme fixées ci-dessus.
Procédure d’obtention et de renouvellement d’une carte professionnelle pour les transactions et la gestion immobilières au Sénégal
Pour obtenir une carte professionnelle au Sénégal, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives avec votre demande, afin de prouver votre qualification professionnelle et votre capacité financière à exercer votre métier. Vous devez déposer une demande auprès du ministre chargé du Commerce. Vous recevrez alors un récépissé de dépôt de demande.
Le ministre disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de votre demande pour vous notifier l’octroi ou le refus de l’autorisation.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une carte professionnelle valable pour une durée de deux ans. Dans ce texte, nous allons vous présenter les documents obligatoires à fournir pour demander une carte professionnelle au Sénégal, ainsi que les étapes à suivre pour obtenir et renouveler ce document.
Pièces justificatives nécessaires pour demander une carte professionnelle au Sénégal
Ces documents comprennent :
- Preuve de votre qualification professionnelle spécialisée, conformément aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 ;
- Attestation de couverture financière suffisante, délivrée dans les conditions prévues au chapitre 3 de cette même loi ;
- Certificat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, selon les dispositions de l’article 18 de la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 ;
- Justificatif d’inscription au registre du commerce ;
- Certificat de dépôt d’inscription au rôle de la patente de 2ème classe minimum ;
- Certificat de nationalité ;
- Pour les personnes morales, les statuts de la société.
Il est également nécessaire de fournir un bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui atteste de votre absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer définie au chapitre 2 de la loi n° 82-07 du 30 juin 1982. Cette pièce est fournie sur demande de l’autorité administrative chargée de délivrer la carte professionnelle.
Le renouvellement de la carte professionnelle en matière de transaction et de gestion immobilières au Sénégal :
- Pour renouveler votre carte professionnelle, vous devez présenter une demande écrite au ministre chargé du Commerce au moins un mois avant l’expiration de votre carte actuelle. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation de garantie financière, d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, d’un quitus fiscal et d’un arrêté de comptes certifié exact.
- Le ministre vérifiera également que vous n’êtes pas interdit d’exercer en obtenant un bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Changements liés à la carte professionnelle
Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux liés à l’entreprise principale, le cas échéant, est jointe à la demande. Cette liste comprend les noms et les adresses de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts que de manière temporaire. Le titulaire de la carte doit informer sans délai l’autorité qui a délivré la carte de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissements, succursales, agences ou bureaux. Une demande doit également être faite en cas de changement de représentants légaux ou statutaires ou de la dénomination ou de la forme de l’entité juridique. Une déclaration est également requise en cas de modification de la garantie financière ou de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Dans ce cas, une nouvelle carte sera délivrée contre remise de l’ancienne.
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle exerçant des activités de transaction et de gestion immobilières doivent fournir une preuve qu’elles sont assurées pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau contre les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle qu’elles pourraient encourir en raison de leurs activités, grâce à un contrat qu’elles ont signé avec une société d’assurance ou un assureur agréé.